ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par PERFECTO GROUPE, dont le siège social est situé au 349, Bureaux de la Colline – 1, rue Royale – 92210 Saint-Cloud, immatriculée au RCS de Nanterre. Elles s’imposent au Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses documents, et notamment ses Conditions Générales d’Achat. L’Agence se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis. Les modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Les présentes CGV concernent toutes les prestations de conseil, création, communication, production graphique, digital, événements et publicité, réalisées par PERFECTO GROUPE et ses entités (Perfecto Conseil, Perfecto Breizh, Perfecto Tech, Bipolar). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client.
ARTICLE 3 – PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION
Les CGV sont consultables sur le site internet de l’Agence et communiquées à tout Client qui en fait la demande. Toute signature de devis ou commande vaut acceptation.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client est responsable des informations fournies (textes, images, données) et garantit leur conformité aux législations en vigueur. Il doit valider les documents et respecter les délais de validation.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS DE L’AGENCE
L’Agence est tenue à une obligation de moyens et s’engage à réaliser ses prestations conformément aux validations convenues, dans les délais annoncés, sous réserve de la réactivité du Client.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE (RSE)
L’Agence exerce ses activités dans le respect de la réglementation, des valeurs éthiques, sociales et environnementales. Elle est engagée dans une démarche RSE et est certifiée EcoVadis.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ & NDA
Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées. Un accord de confidentialité (NDA) couvre les données sensibles, les stratégies et tout document transmis. En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée.
ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée en cas de défaillance d’un prestataire tiers (hébergeur, registrar, fournisseur de services externes), de cyberattaque, d’erreur du Client, ou de tout événement relevant de la force majeure.
ARTICLE 9 – NOMS DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT
Le Client peut réserver lui-même ses noms de domaine et hébergement ou confier cette mission à l’Agence. La durée initiale du contrat d’hébergement est d’un an, renouvelable tacitement par période identique, sauf résiliation écrite au moins 30 jours avant l’échéance. Le renouvellement annuel est automatique à la date anniversaire, sauf dénonciation écrite par le Client au moins 30 jours avant l’échéance. En cas d’impayé, l’Agence se réserve le droit de suspendre ou de ne pas renouveler les services.
ARTICLE 10 – MISE EN LIGNE DE SITES ET CONTENUS
La mise en ligne intervient après validation du Client. Si les validations tardent, l’Agence peut mettre en ligne une version provisoire.
ARTICLE 11 – GARANTIE DES PRESTATIONS
Chaque site bénéficie d’une garantie technique de trois mois, hors nouveaux contenus. Une garantie technique de 3 mois couvre les dysfonctionnements imputables à l’Agence.
Sont exclus : toute modification par le Client, ajout de contenu, module ou extension tierce, ainsi que tout incident lié à l’hébergement ou à un usage non conforme. Un contrat de maintenance peut être proposé au-delà de cette période.
ARTICLE 12 – SOUS-TRAITANCE
L’Agence peut recourir à des sous-traitants, tout en conservant la direction et la responsabilité du projet.
ARTICLE 13 – TARIFS ET PRIX
Les prix de l’Agence sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Chaque prestation fait l’objet d’une proposition commerciale spécifique, détaillant les services proposés et leurs conditions tarifaires.
13.1. Facturation et grille tarifaire
Pour certaines prestations, l’Agence peut convenir avec le Client d’une facturation au temps passé.
Dans ce cas, une grille tarifaire est communiquée, précisant les tarifs horaires applicables selon la nature de la prestation :
- Conseil et accompagnement stratégique
- Rédaction, direction artistique, conception graphique
- Studio de création et réalisation visuelle
- Développement et intégration web
- Gestion de projet, communication ou événementiel
- Prospection et accompagnement entrepreneurial
13.2. Indivisibilité des prestations
Lorsqu’une proposition commerciale porte sur plusieurs prestations ou rubriques, la commande est considérée comme indivisible.
En cas de demande de modification, suspension ou annulation partielle par le client, l’Agence se réserve le droit de réviser le prix global ou d’appliquer des suppléments tarifaires, notamment en raison de la perte des économies d’échelle liées au projet complet.
13.3. Révisions et conditions particulières
Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment par l’Agence, sans incidence sur les propositions commerciales déjà acceptées.
Toute condition particulière figurant sur un devis validé par le Client prévaut sur les dispositions générales du présent article.
ARTICLE 13 bis – MAINTENANCE, HÉBERGEMENT ET TMAE
Tout site ou application hébergé par PERFECTO GROUPE comprend obligatoirement un service de Maintenance et Infogérance (MAI) facturé 288 € HT comprenant 2h d’intervention maximum annuelle.
Ce service comprend la supervision des serveurs, les mises à jour de sécurité, la sauvegarde (backup) régulière des données et les interventions préventives mineures.
En cas de refus de souscrire à la MAI, le Client reconnaît dégager la responsabilité de l’Agence en cas de panne, perte de données ou indisponibilité.
PERFECTO GROUPE propose également des forfaits de Tierce Maintenance Applicative et Évolutive (TMAE) pour l’entretien des sites internet :
- 5h / période : 576 € HT
- 10h / période : 1 230 € HT (remise 15 %)
- 15h / période : 1 665 € HT (remise 10 %)
- à l’heure : 190 € HT / heure sur devis.
Ces forfaits couvrent les évolutions techniques, correctifs, optimisations et accompagnements utilisateurs. Un suivi des heures consommées est communiqué régulièrement au Client.
ARTICLE 14 – VALIDATION DE COMMANDE
Une proposition commerciale signée vaut commande ferme et définitive.
ARTICLE 15 – MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification doit être acceptée par écrit et peut donner lieu à une facturation complémentaire. Une modification ne peut réduire le montant initial de la commande.
ARTICLE 16 – CRÉATIONS, PROPOSITIONS ET CORRECTIONS
Les créations restent la propriété de l’Agence jusqu’au paiement intégral. Deux propositions et deux séries de corrections sont incluses par défaut.
ARTICLE 17 – PROPOSITIONS NON RETENUES
Les propositions non retenues demeurent la propriété de l’Agence. Toute utilisation sans autorisation expose le Client à des dommages et intérêts.
ARTICLE 18 – ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation doit être confirmée par écrit. Des frais minimum de 10 % du devis s’appliquent. Les travaux déjà réalisés restent dus.
ARTICLE 19 – DÉLAIS DE RÉALISATION
Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit. L’Agence ne peut être tenue responsable des retards liés au Client.
ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits d’auteur et de propriété restent acquis à l’Agence tant que les factures ne sont pas réglées intégralement.
ARTICLE 21 – COPYRIGHT ET PUBLICITÉ
L’Agence se réserve le droit d’apposer sa mention sur ses créations et de les utiliser à des fins promotionnelles.
ARTICLE 22 – MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT
Sauf accord contraire, acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison. Délais de paiement : 30 jours.
ARTICLE 23 – RETARDS DE PAIEMENTS ET IMPAYÉS
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce : un taux d’intérêt annuel de 15 % sera appliqué sur les sommes dues et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture sera exigée. En cas d’impayé, les services peuvent être suspendus. En cas d’impayé total ou partiel 15 jours après relance, PERFECTO GROUPE se réserve le droit de suspendre immédiatement les services en cours (hébergement, maintenance, accès technique) jusqu’à régularisation complète.
ARTICLE 24 – ARCHIVAGE
L’Agence conserve les documents un an après livraison. Au-delà, elle décline toute responsabilité.
ARTICLE 25 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, les obligations de l’Agence sont suspendues. Sont considérés comme cas de force majeure : grèves, catastrophes naturelles, pannes réseau, incendies, pandémies, actes de piratage, défaillances des fournisseurs d’accès ou d’hébergement, et toute circonstance imprévisible échappant au contrôle de l’Agence.
ARTICLE 26 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre.
Les présentes CGV sont applicables à compter du 20 octobre 2025 et remplacent toute version antérieure.